La Loi Censi-Bouvard, dispositif fiscal valide jusqu’au 31 décembre 2017 s’appliquent aux investissements immobiliers locatifs, notamment les biens meublés tels que les résidences étudiantes et les résidences seniors. Elle donne lieu à la possibilité de défiscaliser pendant une période linéaire de 9 ans.
Une réduction allant de 11% avec excédent reportable sur 6 ans
La réduction d’impôt est de 11% du montant de l’investissement. Dans le cas où la défiscalisation excède l’impôt dû, le montant peut être reporté sur les 6 prochaines années. L’exploitation du bien doit alors être prolongée pendant cette période. De plus, la TVA de l’acquisition peut être récupérée, soit 20%. La loi Censi-Bouvard peut être associée au statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP afin de bénéficier pleinement des avantages de la défiscalisation comme l'explique le portail français euodia.fr.
Toutefois, il est à noter que seul l’immobilier bénéficie de ces avantages fiscaux, le mobilier en étant exclu. En revanche, ce dernier peut faire l’objet d’une dotation aux amortissements. De nombreux programmes en Censi-Bouvard sont proposés par les gestionnaires de résidence étudiant ou de résidence senior.
Les conditions d’éligibilité
Le bien exploité doit être neuf ou entièrement rénové et bénéficiant des mêmes caractéristiques que le neuf en termes de performance énergétique. De même, l’immobilier doit être meublé et équipé. Les biens concernés sont ainsi les résidences pour personnes âgées, les EHPA et les EHPAD, ou encore les résidences accueillant une population de type étudiant. Les résidences de tourisme cependant ne sont plus éligibles à la loi Censi-Bouvard depuis le 31 décembre 2016.
À la différence de la loi Pinel ou Malraux, le Censi-Bouvard n’exige pas des spécificités de zonage. Toutefois, il convient de savoir privilégier l’emplacement du bien à exploiter afin d’éviter les éventuels risques de vacance locative et d’opter pour l’exploitation d’un immobilier situé en zone urbaine.
